Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site brilya.fr et les ventes qui y sont réalisées. En passant commande, vous les acceptez sans réserve.

1. Vendeur et contact
Arthur Pascal, EI (entrepreneur individuel), nom commercial Brilya, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. SIREN 131 405 268 — SIRET 131 405 268 00015, RCS Paris. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact.brilya@gmail.com.

2. Produits
Accessoires de soin pour chiens et chats. Les photos et descriptions sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte ou d'emballage peuvent exister.

3. Prix
Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Livraison offerte dès 34,99 € d'achat ; en dessous, 2,99 € de frais, affichés avant la validation de la commande. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement
La commande est ferme après validation du paiement, sécurisé par notre prestataire. Brilya n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Un e-mail de confirmation vous est envoyé.

5. Livraison
Livraison en France, Belgique et Suisse, en général sous 10 à 20 jours ouvrés. Un numéro de suivi vous est communiqué dès l'expédition.

6. Droit de rétractation et retours
Vous disposez de 14 jours légaux à compter de la réception pour vous rétracter, sans motif ; Brilya vous accorde 30 jours. Modalités, conditions et exceptions (produits d’hygiène descellés) dans notre politique de remboursement. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

7. Garanties légales
Le consommateur a le droit de mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.

9. Litiges et médiation
Droit français applicable. En cas de litige, contactez-nous d'abord par écrit. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Annexe : formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Brilya – Arthur Pascal EI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris – contact.brilya@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.